Commission Défense des droits et revendications

Agenda

La prochaine réunion de la commission aura lieu le : 22 février 2018 à 15h au 13 rue Edouard Manet 75013 Paris


Actualités de la commission

Bien que nos luttes, nos revendications, aient permis d’obtenir le statut d’Anciens Combattants ainsi que la reconnaissance de la commémoration du cessez-le-feu du 19 Mars 1962, 54 ans après la fin de la guerre d’Algérie une application par trop restrictive de nos droits nous amène à élaborer un catalogue des revendications et actions à entreprendre :

1) Une action auprès du directeur de l’ONAC de Paris pour réactiver la carte de priorité des mutilés et réformés de guerre à 10%.

2) Une action devra être menée par les comités d’arrondissements auprès des députés et sénateurs de Paris pour que nos revendications soient prises en compte au budget 2017. Un argumentaire a été élaboré par la commission. Il sera proposé et soumis au vote du prochain comité départemental de Paris le 10 Mai 2016.
Ces revendications concernent :
La revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI). Le retard étant chiffré à 8,58%.
La campagne double pour les militaires et assimilés pour la durée de la guerre d’Algérie conformément à la loi du 14 Avril 1924.
La carte du combattant pour tous les rapatriés sanitaires de la guerre d’Algérie des conflits du Maroc et de la Tunisie, sans conditions de durée.
L’injustice faite aux veuves d’Anciens Combattants dont les conjoints sont décédés avant 74 ans et qui ne peuvent bénéficier de la demi-part fiscale à partir de 74 ans.
La mention « Morts pour la France » pour tous les militaires morts pendant la Guerre d’Algérie, les combats du Maroc et de la Tunisie quelque soient les circonstances de leur décès.
Les victimes des essais nucléaires selon la loi du 5 Janvier 2010 et dont leurs dossiers sont loin d’être pris en compte.

3) Réflexion sur la carte du combattant en Algérie de 1962 à 1964
L’article 87 de la loi de finances 2015 introduisant un nouveau critère d’attribution de la carte du combattant. Les militaires et personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d’unités françaises à des opérations ou des missions conformément aux obligations et engagements internationaux de la France peuvent obtenir la carte du combattant s’ils justifient d’une durée de service d’au moins quatre mois.

Considérant que la présence des militaires français en Algérie du 3 Juillet 1962 au 30 Juin 1964 découlait des accords d’Evian. La commission ouvre une réflexion pour que leur soit reconnu le droit à la carte du combattant dans les mêmes conditions que celles accordées actuellement aux OPEX.

La commission prépare une Motion qui devra être proposée, amendée et votée par le comité départemental de Paris du 10Mai 2016.
Après vote du comité départemental cette motion pourra être transmise à la commission nationale de la FNACA.

Pour la commission Défense des Droits
Jean-Pierre LECLERC


Rôle de la commission

De septembre à juin, la commission se réunit pour élaborer et argumenter nos revendications et juger de la bonne application des lois concernant nos droits et de leur respect dans le temps.
Elle informe systématiquement les présidents des comités locaux sur l’état d’avancement de ses travaux.
La commissions revendicative réaffirme son indéfectible attachement à la date du 19 Mars 1962, date officielle du « cessez-le-feu » (seule date historique) compatible avec l’hommage à rendre aux victimes militaires et civiles des conflits engagés en Afrique du Nord de 1952 à 1962.
Elle prend chaque année une part active au bon déroulement des cérémonies commémoratives du 19 Mars.


Composition du Bureau

Président
leclercpdt
Jean-Pierre LECLERC – jplecl@gmail.com

Membres
ALLARY Lucien
BOURRIOT Gerard
CHERON Roger
CREPET Jean-louis
DEQUIDT Maurice
DESGRANGE Jean-François
ESQUILAT Lucien
FERCOQ Bernard
GONET Gérard
GUAY Michel
GUERIN Daniel
HAROUTUINIAN Pierre
KAMISSOKO Sadio
LANSALOT Pierre
LAURANS Jean
LECLERC Jean-pierre
LEROY Pierre
LESGOUARRES
LOUVEL Michel
MARECHAL Bernard
MARLEUX Michel
NAU Pierre
SCHILLE Michel
YVERNES Francis