Les Délégués du 47e Congrès départemental de la FNACA de Paris réunis à la Mairie du 13e arrondissement, le 29 novembre 2017 :

. Enregistrent avec satisfaction que les engagements budgétaires de la précédente législature ont été respectés concernant l’augmentation de 10,48 % de la Retraite du Combattant (Droit à réparation) ;

. Regrettent que l’engagement du candidat à la récente élection présidentielle [Emanuel MACRON] concernant le maintien d’un interlocuteur spécifique au monde combattant et à la mémoire n’ait pas été retenu par le Premier Ministre ;

. Regrettent l’annulation sur le budget 2017 des anciens combattants, (sous prétexte de la réduction du déficit budgétaire) de 26 millions d’euros de crédits – dont 25 millions d’euros pour le programme 169 (reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant) ;

. Regrettent la suppression du Tribunal des Pensions Militaires au bénéfice du Tribunal Administratif ;

. Restent dans l’attente – mais mobilisés – pour l’attribution de la Carte du Combattant aux militaires stationnés en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, conformément aux accords signés entre les Gouvernements Français et Algériens (cf. le Recueil des Traités Volume 507 enregistrés et inscrits au répertoire au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à New York, 1964 Chapitre III « Du règlement des questions militaires ») ;

. Restent dans l’attente du règlement du rapport constant, du rattrapage concernant la valeur du point d’indice PMI, du bénéfice de la campagne double pour répondre à l’égalité entre les générations du feu ;

. Exigent que les veuves d’anciens combattants bénéficient, de la demie part fiscale à 74 ans, même si leur conjoint qui pouvait y prétendre est décédé avant d’en bénéficier lui-même ;

. Exigent que le positionnement des régiments stationnés au Sahara lors des différents essais nucléaires soit déclassifié pour que les anciens combattants irradiés puissent être pleinement reconnus et indemnisés comme l’ont été les militaires et civils des essais nucléaires de Polynésie. Il s’agit là d’une discrimination qui doit être réparée.

Jean-Pierre LECLERC, Président de la Commission Défense des Droits et Revendications